Les étapes d’une demande de bail emphytéotique

Les étapes d’une demande de bail emphytéotique

Le bail emphytéotique est la seule option pour les étrangers de devenir propriétaire à Madagascar. Grâce à ce bail, la personne n’ayant pas une nationalité malgache peut occuper le terrain pendant 99 ans pouvant être renouvelés. Le renouvellement se fait facilement et en peu de temps. Quelles sont les étapes à suivre pour en bénéficier ?

Formuler une demande
Pour demander à occuper un terrain sur la grande île, la personne devra formuler une demande écrite auprès du Guichet unique pour le bail emphytéotique (GUBE). Avec la demande, la personne devra payer une caution.

Repérage du terrain
Lorsque vous aurez déposé une demande, le service topographique se chargera d’abord du repérage du terrain. Cette étape est obligatoire pour assurer que le terrain n’appartient pas déjà à d’autres personnes.

La publicité de la demande
Lorsque le service topographique aura déterminé que le terrain est libre et que le demandeur peut l’occuper, on passe à la formalité de publicité de la demande. Cela se déroule en deux étapes :

– La transmission du dossier au bureau de la sous-préfecture pour que l’avis de demande soit affiché pendant 15 jours
– L’établissement d’un certificat d’affichage lorsque les 15 jours seront écoulés

La reconnaissance domaniale
La reconnaissance domaniale se fait en quatre étapes à savoir :
– La préparation du dossier pour la reconnaissance
– L’établissement et l’envoi d’une convocation au futur propriétaire
– L’opération de reconnaissance à laquelle s’ajoutera une révision du plan annexé si besoin est
– L’établissement et la signature du procès-verbal par les membres de la commission ainsi que par les autres personnes ayant assistées à la transaction
Toutes ces étapes se fait généralement en un mois.

Etapes consultatives et obtention d’avis
La demande sera soumise à l’avis du sous-préfet avant de passer aux services techniques publics. Durant cette étape, les oppositions seront recevables et doivent être transmises dans un délai précis et légal aux bureaux de la sous-préfecture, de la circonscription domaniale et foncière et du guichet unique.

Dans le cas où aucune opposition n’est émise, l’autorité supérieure pourra délivrer sa décision puis un second repérage sera effectué pour connaître la superficie qu’il est possible d’attribuer au demandeur.

Le projet de bail pourra ensuite être rédigé avec le paiement des provisions et des droits exigibles.
Pour terminer, le demandeur devra signer le projet.

Pour que le contrat soit légal, les formalités devront être approuvées par l’autorité compétente. Ces formalités regroupent l’enregistrement, la délivrance du plan et la notification de l’acte au preneur.

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