Les étapes pour une mutation par décès à Madagascar

Après le décès d’un parent, voici les étapes principales à une mutation par décès à Madagascar.
1ère étape : l’importance de l’acte de notoriété après décès
L’acte de notoriété après décès est un document sur lequel tous les héritiers du bien concerné sont présentés. Il peut avoir été établi par le decujus, ou la personne décédée et propriétaire du bien, lui-même, dans son testament. Si ce n’est pas le cas, c’est la justice qui se charge de la désignation des héritiers à partir d’une dévolution successorale.
2e étape : qu’est-ce que la déclaration de succession
Il s’agit d’un document qui permet de définir les impératifs fiscaux reliés à la succession. Un formulaire est remis aux héritiers qui doivent y figurer et qui informent sur le patrimoine à transférer après la mort du decujus ainsi que sa valeur. Ce document est rempli soit par les héritiers eux-mêmes, soit par un notaire.
3e étape : le processus de partage
Lorsque le document sur la succession est en règle, le processus de partage a lieu. Cependant, cette étape n’est pas nécessaire si le decujus n’a qu’un seul héritier ou bien si un testament impose le mode de partage du patrimoine concerné. Si ce n’est pas le cas, le partage peut se faire d’une manière amiable, soit à partir d’un quota unique, ou bien judiciaire et donc défini le mode de partage.
4e étape : la mutation
La mutation consiste à transcrire un bien immobilier au nom des héritiers du patrimoine. Si aucun partage n’a eu lieu, le patrimoine sera muté au nom de l’ensemble des héritiers. S’il y a eu partage, chaque héritier prendra en charge son bien

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