La législation Malagasy sur les plages privées

La législation Malagasy est très rigoureuse lorsqu’il s’agit de faire l’acquisition d’une parcelle de plage en vue de la rendre privée. Une procédure permet d’en faire l’acquisition mais émanant essentiellement de l’Etat et /ou de ses démembrements correspondants.

Un titre de propriété peut être délivré par l’Etat

Toute personne physique, toute collectivité rurale ou personne morale est autorisée à faire la demande de propriété d’une parcelle de plage auprès de l’Etat. Un titre de propriété lui sera délivré, comme un certificat foncier, mais seulement après une procédure publique.

En ce qui concerne la vente de parcelles se trouvant sur des zones spécifiques telles que les plages, elle ne peut s’effectuer qu’en faveur des Malagasy. La procédure est régie par la loi sur le foncier de 2008. Effectivement, la vente et l’achat de parcelles de plage ne furent pas autorisés avant 2008. Les biens fonciers se trouvant en bordure d’un cours d’eau et de la mer ne pouvaient alors qu’être loués. Depuis, seulement les Malagasy peuvent bénéficier de cette transaction. Quant aux étrangers, ils ne pouvaient et ne peuvent pas profiter de ce privilège sauf en cas de mariage avec une ressortissante Malagasy.

Occupation des plages Malagasy

En ce qui concerne l’utilisation et l’occupation des plages à Madagascar, l’Etat local peut en offrir l’autorisation à toute entité qui en fait la demande. Cette autorisation est notamment délivrée par le ministère en charge du Service des domaines. Elle doit être renouvelée régulièrement ou bien interrompue si besoin est.

Pour toute occupation foncière, le règlement concernant la protection de l’environnement et des animaux reste en vigueur. Il en est de même en ce qui concerne les servitudes de passage qui sont de 10 mètres dans le cas de cours d’eau non navigables et de 25 mètres en ce qui concerne les cours d’eau flottables et navigables.

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