Le cadre légal d’un investissement immobilier à Madagascar

Tous ceux qui désirent acquérir un bien immobilier à Madagascar doivent se conformer à la loi cadre n° 2007-036 mis au point le 14 janvier 2008. Cette loi permet aux étrangers de plus facilement avoir la possibilité de réaliser un investissement dans différents secteurs d’activités dans Grande Île, notamment dans l’immobilier. Pour ce faire, la personne ou l’entité (dans le cas d’une acquisition en tant que société) doit s’adresser à l’EBDM (Economic Development Board of Madagascar). Pour rappel, cet organisme est le représentant de l’Etat malgache auprès des investisseurs étrangers venant dans l’île et créé le 31 mai 2006.

L’EDBM : l’unique guichet responsable des dossiers d’investissement à Madagascar

L’EDBM est un bureau qui rassemble des représentants de plusieurs ministères et collectivités œuvrant dans différents domaines sociaux et économiques à Madagascar. Il s’agit des ministères qui ont pour rôle de traiter les demandes de documents administratifs spécifiques tels que les visas, les permis, les licences ainsi que les autorisations nécessaires pour qu’un investissement financier puisse se faire dans l’île. Dans le cas d’un étranger qui désire faire l’acquisition d’un bien immobilier, il doit remettre son dossier complet auprès de l’EBDM qui facilitera, par la suite, le processus de traitement du dossier en question et la délivrance de l’autorisation correspondant.
Cependant, l’acquisition ne peut pas se faire directement par une personne de nationalité étrangère, mais soit via une société de droit malgache, soit en louant le bien en tant que bail emphytéotique, c’est-à-dire pour une longue durée.

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